Le numéro fiscal du logement obligatoire sur les baux.

Depuis le 1er Janvier 2024, tous les contrats de location (baux) doivent mentionner le numéro fiscal du logement concerné. Si votre logement est géré par une agence vous devez donc leur transmettre. 

Où trouver le numéro fiscal du logement ?

Sur votre espace impôts.gouv dans la rubrique "Mes biens immobiliers". C'est un numéro à 13 chiffres.